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28/09/2018

Création d'un service juridique

Devant les problèmes (notament dans l'application des textes règlementaires par les départements) auxquels un nombre important de nos adhérents sont confrontés et à leur demande nous sommes actuellement en création d'un service juridique. Plusieurs avocats maillant au mieux le territoire national et regroupant des compétences variées (droit administratif, droit fiscal...etc) travaillant en réseau pourront etre saisis en fonction des besoins.

Il faudra pour cela saisir la FNLV avec une demande clairement explicitée, celle ci, si elle juge la demande recevable, mettra alors en rapport le LVA avec l'avocat concerné.