Le journal officiel du 6 janvier 2003
Les LVA ne sont pas assujettis au schéma départemental, ni à une tarification de droit commun.
732. – 22 juillet 2002. - M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment: en ce qui concerne les structures d'accueil non traditionnelles, tels les LV-LA (lieux de vie - lieux d'accueil).
Ces structures jouent en effet un rôle majeur dans l'accueil des jeunes sortants d'établissements, ou de services sociaux ou médico-sociaux dans des conditions remarquables et souvent, à des coûts inférieurs aux établissements traditionnels.
Or, les LV - LA doivent se conformer aux nouvelles dispositions de la loi précitée et, en tout état de cause, disposent d'un délai de 6 mois à compter de la publication des décrets, et au maximum, jusqu'au 3 janvier 2003.
Ces décrets n'étant toujours pas publiés, ils réduisent d'autant le délai de mise en conformité de ces établissements et de mise en place du projet d'établissement.
Il lui demande de lui indiquer l'évolution de ce dossier, auprès de ses services, sachant qu'une concertation doit être engagée, avec les établissements concernés.
Réponse. - Les lieux de vie et d'accueil sont des structures prenant en charge, dans une visée d'accompagnement, de réadaptation et de réinsertion sociale des ressortissants de l'aide sociale à l'enfance, des personnes handicapées y compris du fait d'une pathologie mentale ainsi que des personnes en situation de grande exclusion.
Ces structures sont particulièrement utiles en ce qu'elles accueillent le plus souvent des enfants et des adultes acceptant difficilement les contraintes des autres établissements sociaux et médico-sociaux.
C'est la raison pour laquelle la loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale a pleinement reconnu les lieux de vie et d'accueil, sans toutefois les assujettir à un schéma d'organisation sociale et médico-sociale ni leur imposer une tarification de droit commun.
Toutefois sont applicables à ces structures les dispositions de la loi relative aux droits des usagers, aux autorisations, aux dispositifs de contrôle ainsi qu'à l'évaluation de la qualité de leurs prestations.
Le décret d'application relatif à ces services, à leurs conditions de fonctionnement et aux modalités de leur financement est en cours de concertation avec le groupement représentatif de ces structures.
Le texte devrait être publié avant la fin du 1er semestre 2003.
