Le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) a été annulé par le Conseil d'Etat.

Dans la Loi Bachelot de juillet 2009, un décret est prévu au 312-III pour la tarification et le financement des LVA, mais sa parution et son contenu sont, en décembre 2010, des inconus.