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> Les informations, pour nous connaître et être informé ! > La réglementation applicable aux LVA > 12 - Les Lieux de vie et la loi 2002-2
LA LOI 2002-2
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
Fédération Régionale
des Lieux de Vie et d'accueil
de la région Rhône-Alpes
26, rue Joseph Chirat
42400 St Chamond
Frlv.rhonealpes@fnlv.org
Pourquoi cette plaquette ?
La loi du 2 janvier 2002 reconnaît les lieux de vie et d'accueil (LVA) et apporte un cadre à leur fonctionnement.
Jusqu'à la parution de cette loi, ces lieux se nommaient "Structures d'accueil non traditionnelles" (SANT)
Pour permettre à ces structures et aux collectivités territoriales de se mettre en conformité avec la loi et ses décrets d'application, le législateur a prévue une période transitoire qui se termine le 30 décembre 2006.
Devant les difficultés rencontrées et la multiplicité des pratiques selon l'implantation des lieux de vie, la FRLV Rhône-Alpes a décidé de produire cette plaquette qui sera proposée à chaque comité départemental.
Elle a pour but d'harmoniser les fonctionnements et de répondre aux nombreuses questions posées par cette nouvelle réglementation.
Elle a été conçu en accord avec la Fédération Nationale et en s'appuyant sur les réunions de travail qui se sont déroulées à la DGAS.
Ce document, distribué par la FRLV Rhône-Alpes, peut être commandé au siège de la fédération.
Nous vous en souhaitons bonne lecture et bonne utilisation.
Le bureau de la FRLV Rhône Alpes
Ce qui fait la spécificité d'un lieu de vie
Les lieux de vie ont une histoire.... (annexe 1)
Ils sont nés dans les années 70, du désir de femmes et d'hommes de partager leur vie avec des personnes en souffrance....
Ils se sont inscrits dans un mouvement d'alternative aux grosses institutions médicales, éducatives, scientifiques....
Ils ont innové en proposant des solutions, parfois en marge des pratiques existantes mais souvent concluantes et porteuses d'espoir....
Les lieux de vie ont des pratiques repérables....
Toute personne vivant dans le lieu, personnes accueillies, permanents, éducateurs... prennent le risque de la vie partagée....
Cette vie partagée constitue le support essentiel à toute éducation, à tout soin, à tout accompagnement....
La transparence du fonctionnement et la responsabilité de la gestion constituent également des valeurs fondamentales....
« La trivialité du quotidien » est omniprésente.....La transparence du fonctionnement et la responsabilité de la gestion constituent également des valeurs fondamentales....
Chaque lieu de vie est unique et non "modélisable".....
Dans la création d'un lieu de vie, il s'agit bien de la validation d'un projet porté par des individus qui acceptent de mettre leur vie toute entière au service de l'accueil et de l'accompagnement d'autres personnes....
Les caractéristiques du lieu sont de fait fortement marquées par la personnalité et les projets des permanents....
Les caractéristiques du lieu sont de fait fortement marquées par la personnalité et les projets des permanents....
Le législateur a veillé à ne pas faire disparaître la diversité de ces structures à taille humaine pour ne pas en amoindrir la richesse et les compétences.
Les lieux de vie ne sont pas des établissements (la loi), ils ne sont pas dans un schéma départemental et ne sont pas assujettis à la tarification de droit commun ni à ces procédures (le JO).
Tous ces éléments sont vérifiables sur les documents en annexe.
Ce que dit la loi sur le fonctionnement des lieux de vie
Les lieux de vie sont reconnus et définis dans le CASF
Un lieu de vie constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents.
Le lieu de vie exerce une mission d'éducation, de protection et de permanence à l'égard des mineurs accueillis.
Le lieu de vie est autorisé à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures selon le projet du lieu. Par dérogation ce nombre maximal de personnes accueillies peut être porté à 10, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées.
Le lieu de vie exerce une mission d'éducation, de protection et de permanence à l'égard des mineurs accueillis.
Le lieu de vie est autorisé à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures selon le projet du lieu. Par dérogation ce nombre maximal de personnes accueillies peut être porté à 10, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées.
La structure est animée par une ou plusieurs personnes dénommées permanents de lieux de vie, qui organisent et garantissent la mise en oeuvre des missions. Le taux d'encadrement minimum est de un ETP pour trois personnes accueillies.
Les lieux de vie sont soumis à la procédure d'autorisation préalable
Chaque projet de création de lieu doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture. Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier justificatif complet adressé à l'autorité compétente.
Ce sont les services du Conseil Général du lieu d'implantation de la future structure qui instruisent et présentent le dossier à la commission CROSMS. Les services instructeurs et le CROSMS émettent un avis, et le Président du Conseil Général délivre l'autorisation pour les lieux accueillants des bénéficiaires de l'aide sociale, et le Préfet pour les lieux financés sur le budget de l'Etat.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.Ce sont les services du Conseil Général du lieu d'implantation de la future structure qui instruisent et présentent le dossier à la commission CROSMS. Les services instructeurs et le CROSMS émettent un avis, et le Président du Conseil Général délivre l'autorisation pour les lieux accueillants des bénéficiaires de l'aide sociale, et le Préfet pour les lieux financés sur le budget de l'Etat.
Les lieux de vie doivent respecter les droits et libertés des usagers
A chaque personne (ou à son représentant légal) placée en lieu de vie, il est remis un livret d'accueil comprenant :
• Une charte des droits et libertés de la personne accueillie• Le règlement de fonctionnement
• Un contrat de séjour
Mise en place d'un conseil de la vie sociale (ou une autre forme de participation) afin que les personnes bénéficiaires des prises en charge soient associées au fonctionnement de la structure.
Pour faire valoir ses droits, toute personne prise en charge dans le lieu de vie (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée.
Les lieux de vie doivent se soumettre au contrôle de leur activité
Le contrôle de cette activité est exercé dans l'intérêt des usagers, par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Dans le cas où sont constatés des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements importants, un procès verbal est dressé par la personne chargée du contrôle.
Une injonction de remédier à ces dysfonctionnements est adressée au gestionnaire de la structure.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effets, l'autorité compétente met fin à l'activité, peut prononcer une décision de fermeture et la mettre en oeuvre.
Dans le cas où sont constatés des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements importants, un procès verbal est dressé par la personne chargée du contrôle.
Une injonction de remédier à ces dysfonctionnements est adressée au gestionnaire de la structure.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effets, l'autorité compétente met fin à l'activité, peut prononcer une décision de fermeture et la mettre en oeuvre.
Les lieux de vie et les schémas départementaux
Les lieux de vie accueillent très fréquemment des personnes issues d'autres départements ou d'autres régions que leur département d'implantation, le niveau départemental n'a donc pas été jugé pertinent pour planifier les lieux de vie (courrier de Madame Ségolène ROYAL et journal officiel du 6 janvier 2003)
Les lieux de vie doivent pouvoir apporter un service complémentaire aux besoins exprimés dans les schémas départementaux, mais ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Il est important de respecter la spécificité de ces structures sous peine de réduire à néant la richesse de la diversité des réponses qu'elles peuvent apporter aux situations douloureuses et souvent complexes.
Bien que les LVA ne soient pas dans les schémas départementaux, il est fortement souhaitable qu'un partenariat s'établisse avec leur département d'implantation par la signature d'accords ou de conventions.
Les lieux de vie doivent pouvoir apporter un service complémentaire aux besoins exprimés dans les schémas départementaux, mais ils ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Il est important de respecter la spécificité de ces structures sous peine de réduire à néant la richesse de la diversité des réponses qu'elles peuvent apporter aux situations douloureuses et souvent complexes.
Bien que les LVA ne soient pas dans les schémas départementaux, il est fortement souhaitable qu'un partenariat s'établisse avec leur département d'implantation par la signature d'accords ou de conventions.
Les lieux de vie et leur financement
Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie sont pris en charge sous la forme d'un prix de journée. Ce prix est opposable à tous les organismes financeurs.
Le texte du décret relatif au financement des LVA s'articule autour d'un chiffre (14.5) exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le texte du décret relatif au financement des LVA s'articule autour d'un chiffre (14.5) exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
- Jusqu'à ce chiffre, la personne gestionnaire calcule son prix de journée et le propose au PCG qui prend un arrêté conforme à cette proposition dans les 60 jours.
- Au-delà de ce chiffre, la personne gestionnaire doit rentrer dans une négociation avec les services de la tarification de son département pour justifier des besoins exprimés.
Le prix de journée couvre les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du lieu.
Ces dépenses sont énumérées dans le texte du décret.
Lorsque le projet du lieu de vie repose sur des modes d'organisation particuliers (support spécifiques, personnels supplémentaires, etc..) une négociation avec les autorités compétentes peut aboutir à la mise en place d'un forfait journalier complémentaire. Ce forfait journalier est lui aussi exprimé en multiples de la valeur horaire du SMIC.
Ces dépenses sont énumérées dans le texte du décret.
Lorsque le projet du lieu de vie repose sur des modes d'organisation particuliers (support spécifiques, personnels supplémentaires, etc..) une négociation avec les autorités compétentes peut aboutir à la mise en place d'un forfait journalier complémentaire. Ce forfait journalier est lui aussi exprimé en multiples de la valeur horaire du SMIC.
Les prix de journée et les forfaits journaliers complémentaires sont fixés pour trois ans et indexés sur la valeur du SMIC.
Chaque année, avant le 30 avril, les responsables de lieux de vie transmettent aux autorités un compte d'emploi relatif l'utilisation des financements alloués. Dans sa forme, ce compte d'emploi doit répondre aux exigences du plan comptable général conforme à l'arrêté du 22 juin 1999.
Si les sommes allouées n'ont pas été dépensées dans le cadre prévu, l'argent est totalement ou partiellement reversé aux organismes financeurs.
Chaque année, avant le 30 avril, les responsables de lieux de vie transmettent aux autorités un compte d'emploi relatif l'utilisation des financements alloués. Dans sa forme, ce compte d'emploi doit répondre aux exigences du plan comptable général conforme à l'arrêté du 22 juin 1999.
Si les sommes allouées n'ont pas été dépensées dans le cadre prévu, l'argent est totalement ou partiellement reversé aux organismes financeurs.
Ces quelques points ne sont qu'un résumé succinct de ce qui est écrit dans la loi et les décrets d'application.
Vous trouverez en annexe des textes plus complets.
Nous espérons que ce document permettra de répondre aux questions les plus courantes mais vous pouvez aussi interroger la FNLV si des questions restent en suspend.
Vous trouverez en annexe des textes plus complets.
Nous espérons que ce document permettra de répondre aux questions les plus courantes mais vous pouvez aussi interroger la FNLV si des questions restent en suspend.
contact@fnlv.org
ANNEXES
Annexe 1 : Idéologie et histoire des lieux de vie
Annexe 2 : Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - articles dans lesquels les lieux sont nommés ou spécifiquement concernés. Les LVA ne sont pas des établissements sociaux ou médico-sociaux.
Annexe 3 : Journal officiel du 6 janvier 2003
Les lieux de vie ne sont pas assujettis au schéma départemental, ni à une tarification de droit commun.
Annexe 4 : Courrier de Madame Ségolène ROYAL, ministre déléguée à la famille (22 mai 2001). Amendement pour exonérer les LVA du schéma départemental.
Annexe 5 : Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004. Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil
Annexe 3 : Journal officiel du 6 janvier 2003
Les lieux de vie ne sont pas assujettis au schéma départemental, ni à une tarification de droit commun.
Annexe 4 : Courrier de Madame Ségolène ROYAL, ministre déléguée à la famille (22 mai 2001). Amendement pour exonérer les LVA du schéma départemental.
Annexe 5 : Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004. Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil
Annexe 6 : Journal officiel du 25 avril 2006
Les LVA autorisés avant 2002 et pouvant établir l'existence d'une habilitation ou d'une convention, le demeurent.
Annexe 7 : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006
Dispositions relatives au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil
Annexe 8 : La création, la demande d'autorisation des lieux de vie et d'accueil. Procédure et pièces du dossier.
Annexe 7 : Décret n°2006-422 du 7 avril 2006
Dispositions relatives au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil
Annexe 8 : La création, la demande d'autorisation des lieux de vie et d'accueil. Procédure et pièces du dossier.
ANNEXE 1
Idéologie et histoire des lieux de vie
Idéologiquement
L’origine des lieux de vie se situe très probablement, dans ce qui a été la source du travail social. Le volontariat, les communautés ouvrières du XIX e siècle de type proudhonien ou fouriériste , qui défendent les valeurs communautaires, égalitaires et de solidarités.
Ce sont les bouleversements de mai 1968, tant sociaux qu’idéologiques qui vont réellement jeter les bases de ces nouvelles formes d’accueil. Non exempts d’une certaine idéologie libertaire, ces lieux de vie sont porteurs des combats de l’époque, remise en cause de la famille, des institutions, critiques de l’enfermement . Dans cette mouvance, le mouvement antipsychiatrique vient appuyer l’émergence d’expériences nouvelles.
La naissance de ces nouvelles méthodes d’approche de la délinquance ou des handicaps, s’appuie très largement sur la critique de la société industrielle. La réflexion écologique va déterminer le plus souvent l’implantation de ces lieux de vie (Larzac, Cévennes, Pyrénées) . Vivre au plus près de la nature, “Oser mettre en marche l’Utopie” .
Ce sont les bouleversements de mai 1968, tant sociaux qu’idéologiques qui vont réellement jeter les bases de ces nouvelles formes d’accueil. Non exempts d’une certaine idéologie libertaire, ces lieux de vie sont porteurs des combats de l’époque, remise en cause de la famille, des institutions, critiques de l’enfermement . Dans cette mouvance, le mouvement antipsychiatrique vient appuyer l’émergence d’expériences nouvelles.
La naissance de ces nouvelles méthodes d’approche de la délinquance ou des handicaps, s’appuie très largement sur la critique de la société industrielle. La réflexion écologique va déterminer le plus souvent l’implantation de ces lieux de vie (Larzac, Cévennes, Pyrénées) . Vivre au plus près de la nature, “Oser mettre en marche l’Utopie” .
Proposer une alternative aux grosses structures alors seules réponses apportées aux jeunes en difficulté par la société fortement industrialisée. C’est bien là la volonté de tous ceux qui d’une manière ou d’une autre vont inventer ces lieux de vie.
Volontariat, communauté, égalité, solidarité, liberté, antipsychiatrie, écologie, revivre, renaître, voici quelques mots clefs pour repérer l’idéologie défendue par les lieux de vie.
Volontariat, communauté, égalité, solidarité, liberté, antipsychiatrie, écologie, revivre, renaître, voici quelques mots clefs pour repérer l’idéologie défendue par les lieux de vie.
Concrètement
1967, Deligny va “vivre avec” des enfants “hors langage”, il est question d’engagement, de risque de la part de l’adulte. A ceux qui le rejoignent, Deligny parle de leur “foutre la paix”. Couper du bois, élever des chèvres, vivre les tâches du quotidien, ensemble.
1969, Maud Mannoni fonde l’école expérimentale de Bonneuil ; c’est ici que naîtra le terme de “lieu de vie” en opposition au terme de “lieu de soin”, “lieu d’enfermement”. Elle met en place les “séjours de rupture”.
1975, Claude Sigala crée le Coral, vivre ensemble, jeunes autistes et jeunes en difficultés, découvrir les handicaps de l’autre.
1976, J.-C. Gobin crée le Versoix maison d’enfants à caractère social. Elle est reconnue comme lieu expérimental. Il s’agit pour 3 à 4 adultes de partager le quotidien avec des adolescents et de gérer ensemble un gîte d’étape.
1983, Georgina Dufoix rédige une circulaire interne, adressée aux services du ministère de l’action sociale qui donne un début de reconnaissance aux lieux de vie. Ils sont désormais désignés sous le terme de “Structure d’accueil non traditionnelle».
Cette circulaire reste le seul moyen de repérage administratif des lieux de vie qui n’ont aucune existence légale jusqu'à leur reconnaissance par la loi de 2002.
1975, Claude Sigala crée le Coral, vivre ensemble, jeunes autistes et jeunes en difficultés, découvrir les handicaps de l’autre.
1976, J.-C. Gobin crée le Versoix maison d’enfants à caractère social. Elle est reconnue comme lieu expérimental. Il s’agit pour 3 à 4 adultes de partager le quotidien avec des adolescents et de gérer ensemble un gîte d’étape.
1983, Georgina Dufoix rédige une circulaire interne, adressée aux services du ministère de l’action sociale qui donne un début de reconnaissance aux lieux de vie. Ils sont désormais désignés sous le terme de “Structure d’accueil non traditionnelle».
Cette circulaire reste le seul moyen de repérage administratif des lieux de vie qui n’ont aucune existence légale jusqu'à leur reconnaissance par la loi de 2002.
Jusqu'à la promulgation de cette loi, les lieux de vie n'étaient reconnus qu’au travers des seules personnes physiques (Assistants maternels, tiers dignes de confiance) ou comme établissements.
