Ministère de l'Emploi République Française
à la Famille, à l'Enfance Paris le 22 mai 2001
et aux Personnes Handicapées
Monsieur Joël Misbert, Conseiller Général des Deux-Sèvres, a appelé mon attention sur des propositions d’amendements relatifs aux lieux de vie et d’accueil formulées par le Groupe d’Echanges et de Recherches pour la Pratique en Lieu d’Accueil (GERPLA).
J’ai l’honneur de vous informer que les services de la Direction Générale de l’Action Sociale ont reçu le 9 mai dernier le collectif représentatif de ces structures, au sein duquel figure le GERPLA.
En conséquence, il a été prévu qu’intervienne un amendement au projet de loi afin d’exonérer les lieux de vie de toute planification. En effet, dès lors que les lieux de vie accueillent très fréquemment des personnes issues d’autres départements ou d’autres régions que leur département d’implantation, le niveau départemental n’apparaît pas comme un niveau pertinent pour planifier les lieux de vie.
En revanche, les lieux de vie seront soumis, avec l’accord du collectif, à une procédure d’autorisation ainsi qu’à la législation relative aux droits des usagers.
D’autre part, le décret d’application spécifique aux lieux de vie, dont l’avant-projet est actuellement en cours de rédaction, devra préciser la vocation des lieux de vie et la liste des catégories de personnes pouvant y être accueillies. Ainsi les mineurs et jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnes malades mentales et handicapées enfants ou adultes, les personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale par convention avec les Centres d’Hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) seront admis dans ces structures.
Par ailleurs, leur capacité d’accueil sera fixée à au moins trois et au plus dix personnes majeures ou mineures accueillies. De plus, le taux d’encadrement sera de une personne accueillante pour trois personnes accueillies.
Enfin, ce texte doit définir la liste des dispositions que devrait comporter la convention conclue entre la structure et la ou les autorités compétentes, c’est-à-dire le président du Conseil Général ou l’Etat dans le cas des enfants relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Secrétaire Régional des lieux de vie et d’accueil
GERPLA Ouest
Abbaye de Ferrières
79290 BOUILLE-LORETZ
10 – 16 rue Brancion 75015 Paris - Tél. 01 40 56 60 00
