Autorisation d'ouverture
« Le Cours du Jour (Orbe Diem) »
Le tribunal administratif de Poitiers a, dans un jugement du 1° février 2022 (dossier 2002503-3), rappelé à l’ordre de Conseil Départemental des Deux-Sèvres en annulant une décision refusant un agrément pour l’ouverture d’un Lieu de Vie et d’Accueil (LVA).
Le tribunal rappelle à bon droit que les critères d’octroi d’un agrément pour un LVA sont définis à l’article 313-4 du Code de l’action sociale et des familles qui définit de nombreux critères suivant les situations administratives.
A cet article ne figurent pas les besoins du département qui motivaient essentiellement la décision de refus d’agrément du Président de ce Conseil Départemental des Deux Sèvres.
Il s’agit de la première décision visible sur ce type de contentieux récurrent, gageons que le droit se développera et fera disparaître cette pratique de refus d’agrément qui se généralise et qui ressort d’un excès de pouvoir délétère.