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16/03/2022

Autorisation d'ouverture

« Le Cours  du Jour (Orbe Diem) »

Le tribunal administratif de Poitiers a, dans  un jugement du 1° février 2022 (dossier 2002503-3), rappelé à l’ordre de Conseil Départemental des Deux-Sèvres en annulant  une décision refusant  un  agrément  pour l’ouverture d’un Lieu de Vie et d’Accueil (LVA).

Le tribunal rappelle  à bon droit que les  critères d’octroi d’un agrément pour un LVA sont définis à l’article 313-4 du Code de l’action sociale et des familles qui définit de nombreux critères suivant les situations administratives.

A cet article ne figurent pas les besoins du département qui motivaient essentiellement la décision de refus d’agrément du Président de ce Conseil Départemental des Deux Sèvres.

Il  s’agit de la première  décision visible  sur  ce  type de contentieux récurrent, gageons que le droit se développera et fera disparaître cette pratique de refus d’agrément qui se généralise et qui ressort d’un excès de pouvoir délétère.