Les Lieux de Vie et d'Accueil exonérés des Appels à Projet

La loi sur le vieillissement a été enfin votée le 28 décembre 2015. Elle apporte au CASF des modifications sur les procédures de créations-extensions des ESMS et  en ce qui concerne les Lieux de Vie et d'Accueil une exonération totale de la procédure d'appel à projet, ceci

afin d'améliorer et de faciliter l'offre sur les territoires. Rappelons également ques les LVA ne sont pas des établissements et ne sont pas dans les schémas d'organisation départementaux :

Mme Ségolène Royale, alors  Ministre  Délégué à la famille, à l’Enfance et aux personnes âgées, explicitait très clairement dans son courrier du 22 mai 2001 en vue de la reconnaissance des LVA dans la future loi 2002-2, que « dès lors que les Lieux de Vie accueillent très fréquemment des personnes issues d’autres département ou d’autre régions que leur département d’implantation, le niveau départemental n’apparait pas comme un niveau pertinent pour planifier les Lieux de vie ».

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Dijon - 31 mars 2015
Pour ces 3ème rencontres en région, la FNLV était accueillie au CISP Ethic Etapes à Dijon.

Recontres FNLV à VALENCE

Rencontres échanges pour les LVA de la région Rhône Alpes et des régions voisines le 03 novembre 2015



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Juin 2016 - Décrêt Tarifaire
La Présidence de la République Française annonce son maintient


25

Mars 2016 - Réforme de la loi
LOI no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant


05

Févr 2016 - 2 LVA agrées PJJ à créer
Deux départements sont concernés, le GERS et l'Hérault.



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